Lors de la session d’automne 2023, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT, 2ème étape de révision) en tant que contre-projet
indirect à l’initiative paysage. Le délai référendaire est arrivé à échéance sans avoir été utilisé. De
nombreuses questions de mise en oeuvre se posent à présent avant l’entrée en vigueur du projet. Le
Parlement a confié divers mandats à l’administration fédérale. Il s’agit notamment de concrétiser les
objectifs de stabilisation du nombre de bâtiments et de l’imperméabilisation du sol de manière efficace
et applicable et de concevoir les nouvelles zones spéciales cantonales de façon à ne pas contrevenir
au principe de séparation entre territoire constructible et territoire non constructible. La manière d’y
parvenir et les exigences à poser à la Confédération seront les sujets de cette réunion.